ART & PROFESSIONS INDÉPENDANTES / Art & mécénat

L'achat d'œuvres d'artistes contemporains

Les professions indépendantes qui font l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition l'achat de ces œuvres dans la limite de 5‰ de leur chiffre d'affaires. Elles ont la possibilité d'amortir sur 5 ans, par fractions égales, la somme équivalente au prix d'acquisition de ces œuvres.

En savoir plus... Exemple

L'achat par une Profession Indépendante d'un “ Trésor national* ”

Les professions indépendantes peuvent se porter acquéreur d'un “ Trésor national ”. Une œuvre déclarée “ Trésor National ” est une œuvre qui n'a pas obtenu de Certificat de libre circulation autorisant la sortie du territoire.

Les professions indépendantes qui acquièrent un tel objet bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 40% de son prix d'acquisition.

Le financement par une Profession Indépendante d'un “ Trésor national *” acquis par l'Etat

Les professions indépendantes imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués en faveur de l'achat - par l'Etat ou toute personne publique - d'un Trésor national destiné à une collection publique de biens culturels présentant le caractère de Trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation et pour lesquels l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat.

Cette disposition est également valable en cas d'acquisition par l'Etat des biens culturels situés en France ou à l'étranger qui présenteraient un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

Le financement d'opérations de mécénat ou de fondation

Les versements réalisés dans le cadre du mécénat par les Professions Indépendantes - taxée au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés – ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant, pris dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires.

Pour bénéficier de cette réduction, les Professions Indépendantes doivent remettre des fonds à ces organismes limitativement déterminés et qui, par la même occasion, sont seuls habilités à établir un reçu fiscal.

* Les Trésors nationaux sont des biens culturels qui, présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, ont fait l'objet d'un refus temporaire de sortie du territoire concrétisé par un "refus de certificat", au sens de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée.

Plus d'une trentaine d'œuvres majeures étaient concernées par ces dispositions au moment de l'édition de ce document.

Pour les œuvres considérées comme "Trésor national", dès que le certificat d'exportation est refusé, et dans les 30 mois qui suivent, l'administration peut faire une offre d'achat au propriétaire, la détermination du prix étant confiée à des experts en cas de refus de ce dernier. Ensuite l'Etat peut maintenir son offre d'achat. Si le propriétaire la repousse, le certificat est à nouveau refusé (le refus de certificat pourra désormais être renouvelé indéfiniment, alors qu'auparavant l'œuvre était au bout de 3 ans automatiquement libre de sortie). Si, au contraire, l'Etat renonce à l'acquisition, l'œuvre peut quitter le territoire national.

Quant à la délivrance des certificats d'exportation par l'Etat à des biens n'ayant pas le caractère de Trésors nationaux, elle est simplifiée. Désormais le certificat est accordé automatiquement aux biens culturels importés en France depuis moins de 50 ans. La durée de validité qui était de 5 ans devient illimitée pour les œuvres qui ont plus de cent ans d'âge. Elle est de 20 ans pour les œuvres qui ont entre 50 et 100 ans d'âge. Enfin, la durée du refus de certificat, s'il n'y a pas d'offre d'achat de la part de l'Etat, passe de 36 à 30 mois.

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