ART & PARTICULIER / Art & Dation en paiement

En France, la dation en paiement permet de s'acquitter de ses obligations fiscales (uniquement pour les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage) par la cession d'un objet artistique ou historique, d'un immeuble ou d'une parcelle susceptible d'être incorporée au domaine forestier de l'État. Ce règlement est subordonné à l'agrément de l'État. C'est l'un des principaux modes d'enrichissement des collections publiques.

L'article 1716 bis du CGI issu de l'article 2 de la loi Malraux de 1968 précise que "Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objet de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique..." La dation en paiement vise au premier chef les droits de succession. Elle a ensuite été étendue aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs (donations), aux droits de partage et à l'ISF (l'impôt de solidarité sur la fortune). La dation en paiement est soumise à une procédure spécifique mais confère aux œuvres d'art (de haute qualité artistique ou historique) un avantage unique.