ART & ENTREPRISE / Art & Plus-value

Les principales sociétés soumises de plein droit à l'IS sont les sociétés de capitaux :

  • Les sociétés anonymes (SA),
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS),
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • Les sociétés en commandite par actions
  • Les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commanditaires.

L'imposition du bénéfice - donc des plus-values - des sociétés de capitaux est déterminée par application des règles de l'IS.
Le taux de droit commun de l'IS est actuellement fixé à 33,1/3 %.

Il existe un taux réduit de 15 % qui s'applique de plein droit à certaines petites et moyennes entreprises (PME) sur la fraction de leur bénéfice ne dépassant pas 38.120 € pour un exercice de douze mois, en ne tenant pas compte des plus-values à long terme taxées à l'IS au taux réduit de 15 % et des bénéfices exonérés ou hors du champ d'application territorial de l'IS (c'est-à-dire retiré d'une entreprise exploitée hors de France).

Pour la fraction de leur bénéfice dépassant 38.120 €, c'est le taux de droit commun de 33,1/3 % qui s'applique.

Les PME concernées par ce taux réduit de 15 % sont les PME qui rassemblent les trois caractéristiques suivantes :

  • chiffres d'affaires hors taxes, ramené éventuellement à douze mois, de moins de 7.630.000 € pour la période d'imposition en cause,
  • capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice considéré,
  • capital détenu, de manière continue, pour 75 % au moins (droits de vote et droits financiers) par des personnes physiques ou par des sociétés qui satisfont elles-mêmes à l'ensemble de ces critères.

Pour les sociétés non soumises de plein droit à l'IS, qui regroupent le plus souvent les sociétés dites de personnes, ce sont leurs associés qui sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif (pour les associés personnes physiques) ou à l'impôt sur les sociétés au taux rappelé ci-dessus (pour les associés sociétés de capitaux) pour la part des bénéficies sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Les règles complexes de détermination du résultat de ces sociétés sont celles des BIC/IS, BNC ou BA, selon l'activité des sociétés en cause et/ou l'activité et/ou la nature de leurs associés.

Les principales sociétés non soumises de plein droit à l'IS sont les suivantes :

  • société en nom collectif (SNC),
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ayant un seul associé personne physique (EURL) qui est une forme spécifique de société à responsabilité limitée (SARL),
  • société en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commandités,
  • société en participation pour les membres indéfiniment responsables et connus de l'administration fiscale,
  • société de fait,
    Ces deux dernières formes sociales étant dépourvues de personnalité morale propre.

La société civile n'est pas citée dans la liste précédente car le maintien de son caractère civil devrait empêcher qu'un entrepreneur choisisse cette forme sociale pour exploiter une entreprise. L'exercice d'une activité commerciale entraîne automatiquement l'assujettissement de la société civile à l'IS, même sans option expresse pour cet assujettissement.

Il faut préciser que les sociétés de personnes, en principe, non soumises à l'IS peuvent expressément opter pour leur assujettissement à cet impôt, sauf interdiction expresse très spécifique, comme, par exemple, pour les sociétés civiles de placement immobilier. L'option est, en principe, irrévocable et obéit à des règles de forme très stricte qu'il convient de respecter scrupuleusement.