Le financement par une profession indépendante d'un trésor national acquis par l'état

Cette disposition est également conditionnée :

  • cette réduction d'impôt est applicable, après avis motivé de la commission chargée d'établir si un bien est un “ Trésor national ” ;
  • les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable ;
  • les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les Ministres chargés de la Culture et du Budget ;
  • la réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés ;
  • la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50% du montant de l'impôt dû au titre de l'exercice de versement de la contribution à l'achat (pour les sociétés membres d'un groupe, la limite de 50% s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société-mère du groupe).