L'achat par une entreprise d'un trésor national

Pour ce faire, l'opération est soumise à différentes conditions :

  • le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat ;
  • l'Entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique ;
  • le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de 1à ans à compter de l'acquisition ;
  • pendant 10 ans, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un Musée de France, d'un Service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat ou placée sous son contrôle technique ;
  • la réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du Ministre de l'Economie et des Finances qui se prononce après avis de la commission qui est chargée d'établir si un bien est un Trésor national.